Changement de PLU : impact et procédure administrative à suivre

En France, une révision du Plan local d’urbanisme peut rendre inconstructible un terrain qui l’était la veille. Certaines dérogations permettent néanmoins de déposer des demandes d’autorisation alors qu’une modification du règlement est en cours. L’absence de notification individuelle aux propriétaires concernés complique souvent la contestation des nouvelles règles.

Le calendrier administratif impose des délais précis, mais la participation du public …

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