Conséquences de ne pas s’enregistrer en ligne : impacts et solutions légales

Le chiffre ne fait pas rêver : l’article 226-16 du Code pénal prévoit des sanctions pénales en cas de manquement à l’obligation de déclaration auprès de la CNIL. Malgré la généralisation du numérique, de nombreux acteurs publics et privés ignorent ou négligent encore ces démarches, exposant ainsi les données personnelles à des risques accrus.

Les répercussions dépassent largement la sphère …

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