Les missions du notaire lors de la vente d’un bien immobilier dans le neuf

Dans le cas d’une vente de bien immobilier neuf, il est assigné au notaire certaines missions. C’est exactement de ces missions que nous allons parler ici.

L’implication du notaire dans la réalisation d’un contrat de réservation

Selon l’article 1601-3 du Code civil, par une vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur transfère ses droits de sol ainsi que la propriété …

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