Qui est responsable de l’accord de principe ?

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Un accord de principe, dans le cadre d’une demande de prêt immobilier, marque la première étape vers l’obtention d’un financement. Pour l’emprunteur, c’est souvent un signe encourageant, une promesse en pointillés. Pourtant, sur le plan légal, cet accord ne pèse rien : le Code civil n’y accorde aucune portée. Il ne s’agit, au …

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