Qui hérite d’un majeur sous tutelle ?

Lorsqu’un adulte est incapable de gérer son patrimoine et de prendre des décisions concernant sa personne ou son patrimoine, le juge des tutelles saisi peut ordonner l’ouverture de la tutelle et désigner le tuteur.

Lorsque la mesure de tutelle est engagée, le tuteur devra dresser un inventaire des actifs et passifs de l’adulte dans un délai de trois mois pour …

The post Qui hérite d’un majeur sous tutelle ? appeared first on Seniorcybernet.org.