Arrêt Daudignac 1951 : impact sur le droit administratif français

En 1951, le Conseil d’État rend une décision marquante avec l’arrêt Daudignac, établissant une pierre angulaire du droit administratif français. Dans cette affaire, il est question de la légalité d’un décret pris par le Premier ministre qui imposait une régulation …

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