Dettes sous tutelle : qui les paie et comment ?

Un tuteur ne règle pas automatiquement les dettes d’un majeur protégé avec ses propres fonds. La loi encadre strictement l’usage des ressources du majeur sous tutelle pour le paiement des créances. Certaines dettes exigent l’accord du juge ou de la famille, d’autres relèvent d’une procédure spécifique.

Des situations conflictuelles apparaissent lorsque la famille conteste les choix de gestion du tuteur …

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