Arrêt Monpeurt 1942 : impact sur le droit administratif français

L’arrêt Monpeurt, rendu par le Conseil d’État en 1942, représente un jalon capital dans l’évolution du droit administratif français. Avant cette décision, la jurisprudence était réticente à reconnaître la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les lois. Cet …

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