Article 15 de la loi de 1989 : comment il contribue à équilibrer le marché immobilier

Quand la vente d’un logement occupé s’annonce, l’équilibre entre droits du locataire et marge de manœuvre du propriétaire ne tient pas au hasard. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 trace la ligne : priorité au locataire, qui doit être informé et bénéficiaire d’un droit de préemption, avant toute cession à un tiers. À travers cette règle, la …

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