Article 388-1 du Code civil : explication de l’article de loi

Dans le cadre d’une procédure juridique, les enfants ont le droit absolu de comparaître devant le juge pour se faire entendre. Ce droit est inscrit dans l’article 388-1 du Code civil. Cette loi portant sur la possibilité d’intervention d’un mineur …

The post Article 388-1 du Code civil : explication de l’article de loi appeared first on C Fun.

Lire également : Code civil 1134 et liberté contractuelle : jusqu’où vont les limites posées par le juge ?