Code civil : Articles 4 et 5, découverte d’importants textes juridiques

L’absence de texte clair ne libère pas le juge de sa mission, mais lui impose d’interpréter la loi pour répondre à chaque litige. Pourtant, toute création judiciaire de droit est strictement interdite, même en cas de silence ou d’ambiguïté de …

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