Comment contester un refus de plafonnement après un 2041-DPTF-SD ?

Le dépôt du formulaire 2041-DPTF-SD ne garantit pas l’obtention du dégrèvement. Lorsque l’administration fiscale rejette la demande de plafonnement de la taxe foncière, le contribuable dispose de voies de recours précises, encadrées par des délais stricts. Nous détaillons ici la …

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