Comment l’article 700 du Code de procédure civile peut-il influencer votre jugement ?
Un chiffre, une phrase de loi, et tout peut basculer dans un procès civil. L’article 700 du Code de procédure civile, souvent cité, rarement compris dans ses subtilités, agit dans l’ombre de nombreux jugements. Sans barème, sans certitude, il dessine …
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