Définition juridique d’une ordonnance : explication et portée légale

Dans le domaine du droit, une ordonnance occupe une place particulière au sein de la hiérarchie normative. Issue du pouvoir exécutif, elle est prise en des circonstances exceptionnelles, autorisée par une loi d’habilitation du Parlement. Cette mesure permet de légiférer …

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