Effectuer un don manuel en différant le paiement des droits à son décès

Les dons manuels sont soumis à l’impôt sur les dons, en particulier lorsqu’ils sont divulgués à l’administration fiscale par le donateur. En principe, le don doit être déclaré à l’administration fiscale (via la déclaration électronique ou le formulaire 2735) et l’impôt sur les dons payé dans le mois suivant la divulgation du don à l’administration fiscale :

  • La date du

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