Foncier dans un local commercial : qui en paie les frais ?

La taxe foncière d’un local commercial reste officiellement à la charge du propriétaire, mais la majorité des baux prévoit sa refacturation intégrale au locataire. La jurisprudence admet cette répartition, même si le texte légal ne l’impose pas. Pourtant, certaines charges annexes, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne suivent pas toujours cette logique.

Les modalités de répartition varient selon …

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