Infractions au code de l’urbanisme : quelles conséquences pour vous ?

Un permis de construire délivré, puis retiré pour vice de procédure, peut entraîner l’obligation de démolir l’ouvrage déjà construit. L’absence d’autorisation préalable pour des travaux de modification d’une façade expose à des sanctions pénales immédiates, même en cas d’ignorance de la réglementation. La prescription des infractions au code de l’urbanisme ne protège pas toujours contre les poursuites civiles, notamment lors …

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