La procédure d’appel et l’article 750-1 CPC : ce qu’il faut savoir

La réforme n’a pas attendu les feux de la rampe : depuis le 1er janvier 2020, certains litiges civils ne franchissent plus la porte du tribunal sans avoir tenté un règlement amiable. Ce filtre, loin d’être anecdotique, peut barrer l’accès …

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