L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour quels travaux ?

D’après les dispositions de la loi du 4 janvier 1978, les entreprises et les particuliers qui font réaliser des ouvrages de construction ou de rénovation ont l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Il faut souligner que l’État et les institutions relevant du droit public sont exclus. Hormis ceux-là, cette garantie décennale concerne aussi bien les maîtres d’ouvrage que …

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