Lettre remise en main propre contre signature pour un bail d’habitation : sécuriser vos échanges

La lettre remise en main propre contre signature constitue, depuis la loi ALUR, un mode de notification officiel pour le congé d’un bail d’habitation. Elle offre la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, à une condition …

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