Mesure d’éloignement non respectée par la victime, faut-il prévenir la police ou se taire ?

La mesure d’éloignement ne lie juridiquement que l’auteur des violences. La victime qui reprend contact ou se retrouve en présence de la personne visée par l’interdiction ne commet aucune infraction pénale. Cette asymétrie, souvent mal comprise, génère pourtant des conséquences procédurales que nous détaillons ici.

Mesure d’éloignement et victime : l’asymétrie juridique que la défense exploite

Que la mesure résulte …

Lire également : Agrandir sa maison avec une véranda à Rouen : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

The post Mesure d’éloignement non respectée par la victime, faut-il prévenir la police ou se taire ? appeared first on Culture Bretagne.

A voir aussi : Faut-il commander sur Kimeo shop en 2026 ? Avis et signaux d’alerte