Obligations d’un distributeur : connaître les règles à respecter

L’article L. 541-10-8 du Code de l’environnement impose aux distributeurs d’équipements ménagers la reprise gratuite des anciens appareils lors de l’achat d’un produit neuf, sans condition de marque ou d’origine. L’absence de cette reprise peut entraîner des sanctions financières et …

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