Quels documents fournir pour compromis de vente ?

Vous êtes sur le point de vendre une propriété. Avant de signer l’acte de vente devant un notaire trouvant le transfert définitif de propriété, le plus souvent vous signez un contrat de vente ou une promesse unilatérale de vente (voir aussi notre article : « Promesse de vente ou de compromis ? « ). Ce guide juridique vous informe sur …

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