Quels sont les frais de notaire pour une donation ?

En France, le démembrement s’applique à l’héritage ou au don . Il permet à tout individu de diviser ses biens en deux (la nue-propriété et l’usufruit) et d’en donner une ou les deux parties aux bénéficiaires. L’usufruitier pourra ainsi utiliser le bien et en tirer des avantages. Ce type de don est fait par un acte rédigé par un notaire. …

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