Qu’est-ce que l’article 700 CPC : un éclairage simple

La condamnation au paiement de frais par la partie perdante ne couvre pas toujours l’ensemble des dépenses réellement engagées par l’autre partie. Les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation pour accorder une somme supplémentaire, distincte des frais remboursables d’office. Ce mécanisme, …

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