Qui peut faire une sommation ?

Ce qu’il faut savoir sur la convocation interpellative par l’huissier de justice Paris

L’article 13144 du Code civil prévoit que :

« Le débiteur est condamné à payer soit par une assignation, soit par un acte d’arrestation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la simple exigibilité de l’obligation ». Le créancier a donc le choix entre une mise …

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