Règles de construction limite de propriété : erreurs fréquentes qui mènent au tribunal

Un permis de construire conforme au PLU ne protège pas contre une action civile en empiètement. Cette dissociation entre droit de l’urbanisme et droit de la propriété reste la source principale des contentieux en limite séparative. Nous observons que la majorité des dossiers qui finissent au tribunal auraient pu être évités par une vérification foncière préalable, distincte de l’instruction administrative …

The post Règles de construction limite de propriété : erreurs fréquentes qui mènent au tribunal appeared first on Monde Immobilier.