Sanction pour défaut d’assurance construction : obligations entrepreneur

Six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende : les chiffres claquent, sans appel. Dans le secteur du bâtiment, ignorer la garantie décennale, c’est jouer avec le feu, et la loi ne pardonne pas les imprudences. Le défaut d’assurance ne …

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