Garantie décennale : tout savoir sur son fonctionnement et ses avantages
Une malfaçon découverte plusieurs années après la réception des travaux n’empêche pas la mise en cause du constructeur. La responsabilité peut être engagée même en l’absence d’un défaut apparent lors de la livraison, à condition que le dommage compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination.
Certains professionnels ignorent que l’assurance couvrant cette responsabilité reste obligatoire, …
A lire aussi : Garantie décennale : Quand et comment la faire appliquer ?
L’article Garantie décennale : tout savoir sur son fonctionnement et ses avantages est apparu en premier sur Diag Immo.
A voir aussi : Hypothèque : principe, fonctionnement et avantages expliqués